Les désagréments de l'agrément

La Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3

Commentaire par Michel Morand avocat, conseil en droit social, cabinet Barthélémy Avocatsprofesseur associé à l'École de droit de Clermont-Ferrand, université d'Auvergne

EXTRAIT *

Le refus d'agrément d'un accord collectif sur le fondement de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles peut justifier des différences entre salariés d'établissements distincts. Dans un établissement d'une association du secteur médico-social, un salarié estimait qu'en application du principe d'égalité de traitement, il devait bénéficier de congés trimestriels supplémentaires prévus par la convention collective, réservés aux salariés affectés dans un établissement d'enfants alors (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-22.268, FS-P+B, M. C. c/ Association départementale des amis et des parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) : JurisData n° 2013-023353

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2014-01-21


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