AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3Régime de l'indemnité allouée au salarié en cas de CDD irrégulier

Régime de l'indemnité allouée au salarié en cas de CDD irrégulier

La Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

La CJUE juge que la clause 4, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 (annexé à la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée) relative au principe de non-discrimination des travailleurs sous CDD, peut être invoquée directement contre une entité étatique (telle que la poste italienne). Ensuite, la notion de « conditions d'emploi » inclut l'indemnité qu'un employeur est tenu de verser à un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 3e ch., 12 déc. 2013, aff. C-361/12, Carratù c/ Poste Italiane SpA

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2014-01-21


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