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Heures d'ouverture et de clôture du scrutin : des mentions obligatoires

La Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Le fait pour le président du bureau de ne pas mentionner au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l'article R. 57 du Code électoral, affecte la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections. La présente décision est une nouvelle illustration de la difficulté à articuler (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.680, FS-P+B, Sté Derichebourg propreté c/ Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force ouvrière et a. : JurisData n° 2013-022822

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2014-01-21


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