AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3Constitutionnalité de la législation sur le travail dominical

Constitutionnalité de la législation sur le travail dominical

La Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Le caractère suspensif du recours présenté contre l'autorisation temporaire d'emploi le dimanche est-il conforme à la Constitution ? Le Conseil constitutionnel est saisi. Une société a demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité des dispositions de l'article L. 3132-24 du Code du travail : 1°) au principe d'égalité devant la loi, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 janv. 2014, n° 13-24.851, QPC, FS-P+B, SA Séphora c/ Synd. des employés du commerce Ile-de-France UNSA, anciennement Synd. des employés de commerce Ile-de-France CFTC et a. : JurisData n° 2014-000038

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2014-01-21


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