AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3Recevabilité de l'action de tout syndicat en exécution de tout accord collectif : consécration

Recevabilité de l'action de tout syndicat en exécution de tout accord collectif : consécration

La Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du Code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du même code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. La loi du 21 mars 1884 relative (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 juin 2013, n° 12-12.818, FS-P+B, Syndicat Sud PTT 13 c/ SA La Poste : JurisData n° 2013-011841

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2014-01-21


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