AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3PSE : annulation d'une homologation pour refus de l'employeur de supporter le coût de l'expertise-comptable

PSE : annulation d'une homologation pour refus de l'employeur de supporter le coût de l'expertise-comptable

La Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

Les irrégularités commises lors de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel sont susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dès lors que celles-ci ont eu pour effet d'empêcher leurs membres de délibérer et de rendre un avis en toute connaissance de cause. Par un jugement du 20 décembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil décide que « le défaut d'assistance d'un expert-comptable (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
TA Montreuil, 5e ch., 20 déc. 2013, n° 1309825-1310102-1311272 : JurisData n° 2013-030707

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2014-01-21


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