AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3Conséquences de la non-conformité au droit de l'Union du droit français relatif au calcul des seuils d'effectifs pour la mise en place des IRP

Conséquences de la non-conformité au droit de l'Union du droit français relatif au calcul des seuils d'effectifs pour la mise en place des IRP

La Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

CJUE, 15 janv. 2014, communiqué n° 2/2014 La CJUE considère que l'exclusion, par le droit français, de certaines catégories de travailleurs (tels que les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi, etc.) du calcul des effectifs de l'entreprise pour la détermination des seuils déclenchant l'obligation de mettre en place une représentation du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, représentant syndical) (C. trav., art. L. 1111-3) est contraire au droit de l'Union (PE et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 15 janv. 2014, aff. C-176/12, Association de médiation sociale c/ Union locale des syndicats CGT

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2014-01-21


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