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Détermination du montant des pensions d'invalidité

La Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Les pensions d'invalidité sont fixées en fonction des cotisations versées au cours des années civiles d'assurance de sorte que l'année lors de laquelle l'assuré a interrompu son travail, n'étant pas une année civile entière antérieure à cette interruption, n'entre pas dans les prévisions des articles R. 341-4 et R. 341-5 du Code de la sécurité sociale. L'assurance invalidité donne régulièrement lieu à des litiges. Ces derniers sont liés notamment au salaire de référence à prendre en compte pour le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-13.043, F-P+B, Mme B. c/ CPAM de la Haute-Vienne et a. : JurisData n° 2013-019745

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2014-01-21


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