Mise en oeuvre des dispositifs de surcote

La Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Si la mise en oeuvre des articles L. 351-15 et L. 351-16 du Code de la sécurité sociale modifiés par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a fait l'objet des décrets n° 2006-668 et n° 2006-670 du 7 juin 2006, ces dispositions étaient suffisamment précises pour recevoir application dès la publication de la loi du 21 août 2003. La retraite progressive est un dispositif qui permet à un assuré social de bénéficier d'une fraction de sa pension de retraite de base du régime général de la sécurité sociale (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-25.540, F-P+B, CNAVTS c/ M. K. et a. : JurisData n° 2013-019719

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2014-01-21


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