L'effet boomerang des PDV « facultatifs »

La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3

Pratique par Émeric Jeansen maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)membre du conseil scientifique du cabinet Dupiré & Associés et Yannick Pagnerre maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)membre du conseil scientifique du cabinet Dupiré & Associés

EXTRAIT *

L’employeur qui envisage la rupture du contrat de travail de moins de dix salariés sur une même période de trente jours peut être tenté de privilégier le volontariat. Nonobstant l’absence de disposition spéciale en ce sens, il organise alors un plan de départs volontaires. Ce plan facultatif suit un régime distinct de ceux constitués lorsque la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire. Pratique. – Nombreuses sont les entreprises qui envisagent le départ volontaire de moins (...)

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N°3 . 2015-01-20


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