AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3Indemnité de congés payés, garantie conventionnelle d'ancienneté et rémunération variable

Indemnité de congés payés, garantie conventionnelle d'ancienneté et rémunération variable

La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université de Lille 2membre du LEREDS-CRD&P

EXTRAIT *

Dès lors qu'elle est assise sur des résultats produits par le travail personnel de l'intéressé, nécessairement affectés pendant la période de congés, la rémunération variable est incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, peu important son paiement à l'année et son calcul en fonction des résultats de la société. La prime variable liée à l'activité du salarié est incluse dans l'assiette de la garantie annuelle d'ancienneté prévue par l'article IV. A de l'accord de branche du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 12-28.965, FS-P+B, SAS CGE distribution c/ M. J. : JurisData n° 2014-021784

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2015-01-20


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