Défaut de rémunération d'un temps de déplacement valant temps de travail = travail dissimulé
La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3
Commentaire par François Duquesne professeur à l'université Paris-Est Créteil, UMR DRES 7354, université de Strasbourg
Le défaut de rémunération de temps de déplacement constitutifs d'un temps de travail effectif caractérise le délit de travail dissimulé. L'intention coupable se déduit du refus persistant de se soumettre à la législation en vigueur malgré deux rappels de l'Administration compétente. Le juge criminel ne peut entrer en voie de condamnation au titre de la dissimulation d'emploi par mention sur le bulletin de paie du salarié d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli que si (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-80.665, F-P+B+I, M. C. et a. : JurisData n° 2014-019703
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