AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3Confidentialité des informations données au comité d'entreprise et protection des intérêts légitimes de l'entreprise

Confidentialité des informations données au comité d'entreprise et protection des intérêts légitimes de l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du Code du travail, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise doit non seulement être déclarée confidentielle par l'employeur, mais encore être de nature confidentielle au regard des intérêts légitimes de l'entreprise, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir. Un plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à être établi lorsque la réorganisation envisagée se fait sur la base exclusive du volontariat, les variations d'effectifs résultant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-17.270, FS-P+B, SA Sanofi Aventis recherche et développement c/ Comité central d'entreprise Sanofi Aventis recherche et a. : JurisData n° 2014-026505

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2015-01-20


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