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Discrimination syndicale : l'entrave ne la caractérise pas nécessairement

La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

La méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail. Les motifs d'une décision de refus de l'inspecteur du travail de licencier un salarié protégé s'imposent au juge judiciaire. Celui-ci ne peut alors, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, juger différemment les faits qui viennent au soutien de la décision de refus de l'autorité administrative. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.720, FS-P+B, M. S. c/ Association CEMEA du Limousin et a. : JurisData n° 2014-023172

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2015-01-20


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