AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3Application dans le temps de l'abrogation de la contribution due au FCAATA

Application dans le temps de l'abrogation de la contribution due au FCAATA

La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, centre de droit social – EA901 – Aix-Marseille université

EXTRAIT *

Si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date. C'est à la date du fait générateur que doivent être appréciées les conditions légales de l'assujettissement à la contribution due au FCAATA. L'article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a abrogé le texte (L. n° 2004-1370, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-25.200, F-P+B, Sté normande de travaux industriels (SNTI), anciennement dénommée Travaux industriels maritimes et terrestres c/ URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire et a. : JurisData n° 2014-023205

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2015-01-20


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