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Entreprises pharmaceutiques : détermination des bases de contributions spécifiques

La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

N'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du Code de la sécurité sociale que les charges comptabilisées au titre des frais de prospection et d'information des praticiens, afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités. Le représentant de l'entreprise pharmaceutique est tenu, lors de la présentation verbale d'un médicament, de remettre en mains propres au professionnel de santé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-26.568, F-P+B, URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits et obligations de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne c/ SAS Roche : JurisData n° 2014-026520

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2015-01-20


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