AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3Régime d'assurance maladie d'un fonctionnaire détaché sur un emploi contractuel de la Banque de France

Régime d'assurance maladie d'un fonctionnaire détaché sur un emploi contractuel de la Banque de France

La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3

Commentaire par Marlie Michalletz docteur en droit, avocat, SCP LASMARI & Associés, chargée d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

En cas de détachement auprès d'un établissement public, notamment, le fonctionnaire détaché reste soumis, en ce qui concerne les prestations en espèces d'assurance maladie, maternité et invalidité, au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires institué par les articles L. 712-1 et suivants. Dans les autres cas de détachement, le fonctionnaire est soumis, pour les risques autres que ceux couverts par le régime de retraite dont il relève, au régime d'assurance applicable à la profession (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.346, F-P+B, CPAM de Paris c/ M. M. et a. : JurisData n° 2014-020976

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2015-01-20


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