AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3Déclaration simplifiée pour les écoutes téléphoniques au travail

Déclaration simplifiée pour les écoutes téléphoniques au travail

La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3

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Délib. CNIL n° 2014-474, 27 nov. 2014 : Journal Officiel 6 Janvier 2015 Par une délibération du 27 novembre 2014 récemment publiée au Journal officiel, la CNIL a adopté une norme simplifiée de déclaration pour les traitements automatisés de données issues de dispositifs d'écoute et d'enregistrement de conversations téléphoniques sur le lieu de travail. • Dispositifs d'écoute concernés. – La déclaration simplifiée concerne les dispositifs d'écoute et d'enregistrement ponctuels des conversations téléphoniques (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2015-01-20


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