AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3Procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires

Procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires

La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3

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D. n° 2015-13, 8 janv. 2015 : Journal Officiel 10 Janvier 2015 Les partenaires sociaux qui recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour assurer la gestion des garanties obligatoires de protection sociale complémentaire qu'ils instituent doivent procéder à une mise en concurrence préalable de ces organismes. Cette procédure s'applique également à chaque réexamen périodique de la clause de recommandation. La procédure à suivre est précisée afin, notamment, d'en garantir la transparence (CSS, (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2015-01-20


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