AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3Faute inexcusable : quelle réparation pour la perte de droits à la retraite ?

Faute inexcusable : quelle réparation pour la perte de droits à la retraite ?

La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3

EXTRAIT *

La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée. Dans un arrêt du 9 janvier 2015, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, décide que, en matière d'accident du travail, la perte de droits à la retraite, même consécutive au licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée présentant un caractère viager, prévue par le Code de la sécurité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. ch. mixte, 9 janv. 2015, n° 13-12.310, P+B+R+I, M. E. c/ SAS FLI France et a. : JurisData n° 2015-000032

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2015-01-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement