Faute inexcusable : quelle réparation pour la perte de droits à la retraite ?
La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3
La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée. Dans un arrêt du 9 janvier 2015, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, décide que, en matière d'accident du travail, la perte de droits à la retraite, même consécutive au licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée présentant un caractère viager, prévue par le Code de la sécurité (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. ch. mixte, 9 janv. 2015, n° 13-12.310, P+B+R+I, M. E. c/ SAS FLI France et a. : JurisData n° 2015-000032
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