AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3Inscription des horaires du scrutin sur un document annexé au PV

Inscription des horaires du scrutin sur un document annexé au PV

La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3

EXTRAIT *

Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin peuvent figurer sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment. L'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin sur le procès-verbal (C. élect., art. R. 57) établi immédiatement à l'issue du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2014 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-12.401, FS-P+B, Fédération nationale des ports et docks de la CGT (FNPD-CGT) et a. c/ SA Compagnie générale de manutention (COGEMA) : JurisData n° 2014-031706

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2015-01-20


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