AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3Poursuite des mandats en cas de transfert d'entreprise

Poursuite des mandats en cas de transfert d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3

EXTRAIT *

L'accord écourtant ou prorogeant les mandats transférés ne requiert pas l'unanimité des organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés. En cas de changement légal d'employeur, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le mandat des représentants du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet du transfert subsiste lorsque cette dernière conserve son autonomie juridique. Si cette entreprise devient un établissement distinct, ou si le transfert (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 déc. 2014, n° 14-14.917, FS-P+B, SNC Darty Grand-Est et a. c/ Fédération CGT commerce distribution services et a. : JurisData n° 2014-031702

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2015-01-20


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