AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3Refus par un salarié protégé d'un changement de secteur géographique : simple changement des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?

Refus par un salarié protégé d'un changement de secteur géographique : simple changement des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?

La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3

EXTRAIT *

Pour déterminer si un salarié protégé, exerçant des fonctions commerciales, commet une faute en refusant un changement de sa zone de prospection, le juge doit seulement rechercher si le nouveau lieu de travail de l'intéressé était situé dans un secteur géographique différent de l'ancien. Il ne peut se fonder sur le fait qu'aucune mention du secteur géographique de travail ne figurait dans son contrat de travail ni dans les avenants à celui-ci. Il ne peut pas davantage se baser sur la circonstance (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 23 déc. 2014, n° 364616 : JurisData n° 2014-032083

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2015-01-20


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