AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3Action en justice des syndicats dans l'intérêt collectif de la profession

Action en justice des syndicats dans l'intérêt collectif de la profession

La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3

EXTRAIT *

Est irrecevable l'action en justice d'un syndicat, fondée sur la défense de l'intérêt collectif de la profession, visant à ordonner la remise d'informations obligatoires au comité d'entreprise dont ce dernier aurait dû être destinataire et qu'il n'a pas lui-même réclamées. Les syndicats professionnels peuvent agir ou intervenir en justice, à condition de justifier d'un intérêt, soit pour la défense de leurs biens et droits propres, soit pour la défense des intérêts collectifs de la profession qu'ils (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 déc. 2014, n° 13-22.308, FS-P+B, Banque populaire du Massif Central (BPMC) c/ Synd. CFDT Banques et établissements financiers du Massif Central : JurisData n° 2014-031695

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2015-01-20


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