AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3Retraite supplémentaire : pas de déblocage anticipé en cas de rupture conventionnelle

Retraite supplémentaire : pas de déblocage anticipé en cas de rupture conventionnelle

La Semaine Juridique Social - 20 Janvier 2015 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. : JO Sénat Q 25 déc. 2014, p. 2857 Les anciens salariés d'entreprises dont le contrat de travail a été rompu à la suite d'une rupture conventionnelle et qui étaient adhérents de contrats de retraites supplémentaires collectifs souscrits par leur ancien employeur peuvent-ils, à l'expiration de leurs droits à l'allocation chômage, réclamer le rachat anticipé de leur compte retraite ? Interrogé par un sénateur (UMP), le ministère des Finances et des Comptes publics a répondu par la négative (...)

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N°3 . 2015-01-20


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