AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3Pas de droit à réparation intégrale du préjudice pour les salariés victimes d'AT/MP : la France épargnée par la CEDH

Pas de droit à réparation intégrale du préjudice pour les salariés victimes d'AT/MP : la France épargnée par la CEDH

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3

EXTRAIT *

Dénonçant le fait qu'en France, contrairement aux victimes de fautes relevant du droit commun, les personnes qui, comme elle, sont victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP) dus à une faute de leur employeur, ne peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice, une salariée s'est tournée vers la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), arguant d'une violation de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14, Saunier c/ France

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2017-01-24


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