AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3Pas de réparation d'un préjudice d'anxiété si l'employeur du salarié n'est pas éligible au dispositif de « préretraite amiante »

Pas de réparation d'un préjudice d'anxiété si l'employeur du salarié n'est pas éligible au dispositif de « préretraite amiante »

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3

EXTRAIT *

Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation décide qu'un salarié, même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Dès lors, le salarié d'une société sous-traitante non inscrite sur la liste des établissements susceptibles (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-50.080 à n° 15-50.091, FS-P+B, M. B. et a. c/ SAS Sotech industrie et a. : JurisData n° 2017-000228
Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-17.164, FS-P+B, Sté Chaudronnerie Lescaut c/ M. O. : JurisData n° 2017-000230

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2017-01-24


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