AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3Qualification de cadre dirigeant : de l'exigence d'une large autonomie de décision

Qualification de cadre dirigeant : de l'exigence d'une large autonomie de décision

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3

Veille par Lydie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié exerçant les fonctions de directeur d'établissement chargé d'assurer la mise en oeuvre du projet d'établissement approuvé par son employeur ne disposant pas, dans les faits, d'une large autonomie de décision, ne peut être qualifié de cadre dirigeant. Relève seul de la catégorie de cadre dirigeant, le cadre qui participe à la direction de l'entreprise. Ce critère n'est pas autonome et distinct ; il ne se substitue pas aux trois autres conditions énumérées à l'article L. 3111-2 du Code du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 14-21.548, F-D, Assoc. Sésame autisme Languedoc Roussillon, anciennement dénommée association Accueil adolescent Sésame autisme Languedoc c/ M. M.

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2017-01-24


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