AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3Opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise : elle doit être « reçue » dans les 8 jours

Opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise : elle doit être « reçue » dans les 8 jours

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3

EXTRAIT *

Pour être recevable, l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif doit être exprimée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, seules ou ensemble, la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. L'opposition à un accord d'entreprise doit être adressée au (x) syndicat(s) signataire(s) dans un délai de 8 jours à compter de la notification du texte dont l'entrée en vigueur est contestée. Le (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 janv. 2017, n° 15-20.335, FS-P+B, Synd. national des transports urbains (SNTU) c/ EPIC Tisseo et a. : JurisData n° 2017-000225

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2017-01-24


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