AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3La compétence matérielle du conseil de prud'hommes dans le contentieux de la vérification des créances salariales

La compétence matérielle du conseil de prud'hommes dans le contentieux de la vérification des créances salariales

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3

Pratique par Olivier Dell'Asino avocat spécialiste en droit du travail

EXTRAIT *

Le conseil de prud'hommes est défini comme le juge du contrat de travail, le fondement de sa compétence se trouvant dans le contrat de travail liant les parties au procès mais les articles L. 625-1 et suivants du Code de commerce permettent au juge prud'homal de statuer sans référence à l'existence d'un contrat de travail. Le champ de la compétence prud'homale, organisé par le Code de commerce, mérite d'être précisé, compte tenu de l'absence de lien contractuel salarié entre les parties au procès (...)

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N°3 . 2017-01-24


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