AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3Licenciement injustifié d'un salarié victime d'un AT/MP : pas de remboursement des indemnités de chômage

Licenciement injustifié d'un salarié victime d'un AT/MP : pas de remboursement des indemnités de chômage

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) édictées par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du même code, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 janvier 2017 (V. déjà en ce sens, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-10.594, F-D, SASU GTM Ouest c/ M. M. et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2017-01-24


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