AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3Stratigraphie des régimes sociaux et fiscaux des attributions gratuites d'actions

Stratigraphie des régimes sociaux et fiscaux des attributions gratuites d'actions

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3

Pratique par Benoît Dorin avocat, Cabinet Chassany, Watrelot et Associés

EXTRAIT *

Il n'existe pas un régime social et un régime fiscal des attributions gratuites d'actions, mais plusieurs. Au gré des changements législatifs, ces régimes s'empilent et il faut alors trier les actions gratuites selon la date à laquelle elles ont été attribuées, ou celle à laquelle leur attribution a été autorisée pour savoir lequel appliquer. Dernier épisode d'une longue série, la loi de finances pour 2017 est revenue en partie sur les mesures issues de la loi Macron qui avait renforcé l'attractivité (...)

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N°3 . 2017-01-24


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