AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3Amiante : de la possibilité pour un salarié ayant conclu une transaction de demander réparation d'un préjudice d'anxiété

Amiante : de la possibilité pour un salarié ayant conclu une transaction de demander réparation d'un préjudice d'anxiété

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3

EXTRAIT *

Est irrecevable la demande de réparation d'un préjudice d'anxiété d'un salarié ayant conclu une transaction dès lors que l'intéressé a déclaré, dans le protocole transactionnel, être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de la société du fait de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. Invoquant un préjudice d'anxiété en lien avec une exposition à l'amiante, un salarié saisit la juridiction prud'homale. Ce, après que, par arrêté ministériel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-20.040, FS-P+B, SAS Honeywell Aftermarket Europe c/ M. F. : JurisData n° 2017-000227

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2017-01-24


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