AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3Conditions d'attribution de la qualité de journaliste hors entreprise ou agence de presse

Conditions d'attribution de la qualité de journaliste hors entreprise ou agence de presse

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3

Commentaire par Nathalie Dauxerre docteur en droit, avocat associé, cabinet Eunomie Avocats

EXTRAIT *

Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-19.177, FS-P+B, Synd. professionnel de la Chambre syndicale des ateliers d'art de France c/ Mme N. et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2017-01-24


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