AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3Obligation de discrétion du défenseur syndical vs secret professionnel de l'avocat : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC

Obligation de discrétion du défenseur syndical vs secret professionnel de l'avocat : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3

EXTRAIT *

À la demande du Conseil national des barreaux (CNB), le Conseil d'État renvoie une QPC portant sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi Macron qui prévoient la création d'un statut de défenseur syndical reconnu aux personnes pouvant exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 258, I, 19° à 21° et II). Cette demande intervient à l'appui de la requête du CNB tendant à l'annulation pour excès (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 18 janv. 2017, n° 401742

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2017-01-24


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