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Champ d'application du statut des industries électriques et gazières

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3

Commentaire par Krys Pagani docteur en droit, avocat associé, Alkyne Avocats

EXTRAIT *

Le statut national des industries électriques et gazières s'applique à tout le personnel en situation d'activité ou d'inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel. Ne bénéficie pas de ce statut le personnel d'une société dont l'activité principale est d'assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 déc. 2016, n° 14-20.002, FS-P+B, M. L. c/ SA EDF EN services et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2017-01-24


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