AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3Un test salivaire de dépistage de produits stupéfiants peut être pratiqué par l'employeur

Un test salivaire de dépistage de produits stupéfiants peut être pratiqué par l'employeur

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3

Commentaire par Thomas Noël avocat au barreau de Paris, Flichy Grangé Avocats

EXTRAIT *

Aucune règle ni aucun principe n'imposent l'intervention d'un professionnel de santé pour procéder au recueil de salive et lire le résultat du test de dépistage ; par ailleurs, si les résultats de ce test ne sont pas couverts par le secret médical, l'employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour le mettre en oeuvre sont tenus au secret professionnel sur son résultat. Par un célèbre arrêt du 1er février 1980, le Conseil d'État avait marqué les esprits en autorisant l'employeur à recourir au (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 5 déc. 2016, n° 394178 : JurisData n° 2016-026828

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2017-01-24


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