AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3L'individuel et le collectif en matière de grève au sein du secteur public

L'individuel et le collectif en matière de grève au sein du secteur public

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3

Commentaire par François Duquesne agrégé des facultés de droit, professeur à l'université Paris-Est Créteil, UMR DRES 7354, université de Strasbourg

EXTRAIT *

Si, en application de l'article L. 1114-3 du Code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, informent, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer, cette formalité d'information n'est soumise à aucune règle de forme dès lors qu'elle permet à l'exploitant des transports aériens d'être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-16.999, FS-P+B, SAS Connecting Bag Services et a. c/ Syndicat CFDT Spasaf groupe Air France et a. : JurisData n° 2016-026020
2e espèce : Cass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-16.078, FS-P+B, Syndicat CGT cheminots de Vichy-Saint-Germain c/ EPIC SNCF, devenue SNCF mobilités : JurisData n° 2016-026018

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2017-01-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement