Rupture du contrat d'apprentissage : compétence exclusive du bureau de jugement
La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3
Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est
Seul le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant au fond en la forme des référés peut prononcer la rupture du contrat d'apprentissage sollicitée, pendant le cycle de formation, par l'une ou l'autre des parties sur le fondement de l'article L. 6222-18 du Code du travail. Pour certains contentieux, le Code du travail a prévu des procédures accélérées dans le but de les purger plus rapidement. Plusieurs mécanismes ont été mis en place parmi lesquels la procédure de référé qui ne doit pas (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 déc. 2016, n° 15-19.439, FS-P+B, SARL Le Fournil graulhetois c/ Mme H. : JurisData n° 2016-026023
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