AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3Prescription de l'action en justice d'une entreprise à l'encontre d'une institution de prévoyance

Prescription de l'action en justice d'une entreprise à l'encontre d'une institution de prévoyance

La Semaine Juridique Social - 24 Janvier 2017 - n° 3

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine

EXTRAIT *

Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation d'information qui leur incombe à l'égard des adhérents par l'envoi de la notice d'information prévue par l'article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale. L'action mise en oeuvre en vue d'obtenir d'une institution de prévoyance le versement d'une garantie invalidité relève de la prescription biennale prévue par l'article L. 932-13, alinéa 1, du même code. Le contentieux qui oppose les institutions de prévoyance aux entreprises (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-19.685, SAS Centre médical de la Vénerie c/ AG2R prévoyance : JurisData n° 2016-026009

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2017-01-24


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