AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2008 - n° 4Conformité du nouveau Code du travail à la Constitution

Conformité du nouveau Code du travail à la Constitution

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Par sa décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours déposé par plus de soixante députés le 21 décembre 2007 contre la loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative) adoptée définitivement par le Sénat en deuxième lecture le 19 décembre 2007(V. JCP S 2007, act. 444 et Projet de loi Sénat n° 293 (2006–2007), TA n° 42). En premier lieu, le Conseil a jugé que, loin de méconnaître les exigences résultant de l’objectif (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const. 17 janv. 2008, n° 2007-561 DC, communiqué

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2008-01-22


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