AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2008 - n° 4Retenue sur le salaire du salarié absent lors dela journée de solidarité

Retenue sur le salaire du salarié absent lors dela journée de solidarité

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Dans deux arrêts rendus le 16 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée, pour la première fois, sur l'application des dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, laquelle a introduit dans le Code du travail les articles L 212-16 et L 212-17 instituant une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-43.124, F-P+B+R+I, Sté Trigano VDL c/ X
Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-42.327, F-P+B+R+I, X c/ Sté TCRB

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2008-01-22


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