AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2008 - n° 4La loi « immigration » du 20 novembre 2007 discriminatoire selon la Halde

La loi « immigration » du 20 novembre 2007 discriminatoire selon la Halde

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Halde, 15 janv. 2008, communiqué La Halde, saisie par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), estime que plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ont un caractère discriminatoire (L. n° 2007-1631, 20 nov. 2007 : Journal Officiel 21 Novembre 2007 ; JCP S 2007, 1930). La Halde considère que ces dispositions méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie. Sont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2008-01-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement