AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2008 - n° 4LFSS pour 2008 : institution d'une contribution patronale et salariale sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites

LFSS pour 2008 : institution d'une contribution patronale et salariale sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2008 - n° 4

Etude par Raymonde Vatinet Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 soumet désormais les stock-options et les attributions gratuites d'actions à deux contributions, l'une patronale et l'autre salariale, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie. La contribution patronale fixée à 10 % sera exigible le mois suivant la date de toute décision d'attribution d'options ou d'actions gratuites. La contribution salariale de 2,5 % est applicable aux attributions consenties à compter du 16 octobre (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2008-01-22


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