AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2008 - n° 4LFSS pour 2008 : la lutte contre la fraude en matière sociale

LFSS pour 2008 : la lutte contre la fraude en matière sociale

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2008 - n° 4

Etude par Marion Del Sol Maître de conférencesIODE – Université de Rennes 1

EXTRAIT *

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 complète l'arsenal juridique de lutte contre la fraude en matière sociale en s'inspirant le plus souvent des dispositions que connaît le droit fiscal. À cet effet, elle renforce les moyens de lutte contre les fraudes aux prestations et le travail dissimulé notamment en instituant au profit des organismes sociaux un droit de communication directe auprès de tiers afin de recueillir des renseignements utiles à leur contrôle. Est également créée (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2008-01-22


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