AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2008 - n° 4Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2007-1786, 19 déc. 2007 : Journal Officiel 21 Décembre 2007 Art. 12. – La quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ». Art. 13. – I. – Le chapitre VII du titre III du livre Ier du Code de la sécurité sociale est complété par une section (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2008-01-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement