AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2008 - n° 4Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : décision du Conseil constitutionnel

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : décision du Conseil constitutionnel

La Semaine Juridique Social - 22 Janvier 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Cons. const., n° 2007-558 DC, 13 déc. 2007 : Journal Officiel 21 Décembre 2007 Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 à LO 111-10-2 ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 novembre 2007 ; Vu les observations en réplique présentées par les députés auteurs de la première saisine, enregistrées le 11 décembre (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2008-01-22


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