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La question prioritaire de constitutionnalité : premières réflexions

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

Etude par Xavier Prétot conseiller à la Cour de cassationprofesseur associé à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Venue compléter la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 précise le régime juridique de la question prioritaire de constitutionnalité qui doit entrer en vigueur le 1er mars prochain. Force est de constater que la loi organique ne dissipe pas, loin s'en faut, les ambiguïtés d'une procédure qui s'avère bien complexe au regard des exigences du droit processuel. « LeNote 1 contrôle de la constitutionnalité des lois et autres actes de l'autorité (...)

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N°4 . 2010-01-26


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