AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4Les initiales d'un prénom ne peuvent donner un caractère personnel à un fichier informatique

Les initiales d'un prénom ne peuvent donner un caractère personnel à un fichier informatique

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

Commentaire par Bernard Bossu professeur à l'université de Lille 2directeur du LEREDS

EXTRAIT *

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Aujourd'hui, l'ordinateur est devenu l'outil de base de nombreux salariés et les potentialités d'usage personnel sont très larges. Mais de telles pratiques peuvent être lourdement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 oct. 2009, n° 07-43.877, FS-P+B, SAS Seit Hydr'Eau c/ Martin : JurisData n° 2009-049999

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


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