AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4L'employeur ne peut imposer un déménagement à son salarié

L'employeur ne peut imposer un déménagement à son salarié

La Semaine Juridique Social - 26 Janvier 2010 - n° 4

Commentaire par Bernard Bossu

EXTRAIT *

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Peut-on imposer à un salarié de déménager ? Depuis 1999, la Cour de cassation pose en principe le droit pour un salarié de choisir librement son domicile. La solution, qui est commandée par le droit au respect de la vie privée, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-40.434, FP-P+B, Angot c/ SA Gay frères Dorgay : JurisData n° 2009-049573

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La Semaine Juridique - Social

N°4 . 2010-01-26


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